Convention collective et sur la base des tableaux produits par les salariés et l'avait comparée avec celle effectivement perçue et constituée par un salaire de base comprenant une
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2001, 96-41.986
Cour de cassation
[...] 3 / que dans ses conclusions d'appel, l'employeur avait fait valoir qu'il avait calculé la rémunération qu'auraient dû percevoir les salariés en tenant compte de l'application de la convention collective et sur la base des tableaux produits par les salariés et l'avait comparée avec celle effectivement perçue et constituée par un salaire… [...]