Convention collective et sur l'absence de mention dans la lettre de licenciement et certificat de travail et qui a entraîné un préjudice réel car la salariée s'est trouvée privée d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 17-13.852
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « sur les autres indemnités ; au vu du licenciement reconnu comme étant sans cause réelle et sérieuse, il sera fait droit à la demande de Madame Z... quant à l'indemnité compensatrice de préavis, laquelle a été versée intégralement à Pôle emploi alors que l'acceptation de la CRP est devenue sans cause en présence d'un lice… [...]