Convention collective et suppression d'emploi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 1992, 91-40.268
Cour de cassation
[...] l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui déclare que le seul motif invoqué par l'employeur pour rompre le contrat de travail aurait été l'âge de 60 ans du salarié ; que, à titre subsidiaire, le défaut de base légale affecte l'arrêt attaqué, qui estime que le licenciement intervenu à l'âge de 60 ans serait nécessairement abusif,… [...]