Convention collective et soulève la prescription des heures supplémentaires antérieures au 17 février 2019, soit trois ans avant le licenciement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] L'association du [Adresse 4] rappelle que M. [O] avait en charge l'animation enfance et théâtre et qu'il était responsable de l'organisation de son temps de travail. Elle conteste avoir donné son accord pour l'exécution d'heures supplémentaires, soulignant avoir rappelé M. [O] à l'ordre à de nombreuses reprises sur la gestion et le dépas… [...]