Convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de la conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire ou l

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 1994, 92-41.703 Cour de cassation

[...] Mais attendu que, selon l'article D. 143-2 du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du même Code, est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage, lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou règlementaires ou des… [...]

30/11/1994 convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de la conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation judicia

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1991, 88-40.638 Cour de cassation

[...] Mais attendu que, selon l'article D. 143-2 du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-2-6 du même Code est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage, lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des s… [...]

17/12/1991 convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de la conclusion est antérieure de plus de 6 mois à la décision prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens

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