Convention collective et son régime de retraite, il ne peut arguer d'une résistance fautive de l'employeur
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2011, 10-14.501
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que, faute de justifier d'une demande de sa part antérieure à la liquidation judiciaire d'office de son employeur sur les conditions d'application de la convention collective et son régime de retraite, il ne peut arguer d'une résistance f… [...]