Convention collective et son régime de retraite
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2011, 10-14.501
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE la mise en jeu de la responsabilité civile de l'employeur suppose d'établir une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux ; que Monsieur X... ne justifie et ne propose de justifier aucune demande de sa part, antérieure à la mise en liquidation judiciaire d'office de son employeur, sur les conditions d'appl… [...]