Convention collective et son protocole annexe font ici la loi des parties
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2015, 13-26.727
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'un protocole entre partenaires sociaux du 30 avril 1974, pris en application de l'article 10 de l'annexe I de la convention collective nationale des transports, applicable au contrat de travail, prévoit en son article 3, pour le personnel ouvrier obligé, en raison d'un déplacement imposé par le service, de prendre son repas… [...]