Convention collective et son annexe
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1997, 94-41.687
Cour de cassation
[...] l'article 1134 du code civil et l'annexe du 14 mars 1979 de la convention collective; alors, d'autre part, que si la convention collective et son annexe du 14 mars 1979 avaient, en principe vocation à s'appliquer à tous les cabinets de géomètres, il n'était pas moins vrai qu'en pratique, il se rencontrait des cabinets de taille fort dive… [...]