Convention collective et si la volonté d'engagement non équivoque de l'entreprise n'était pas établie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2017, 16-17.094
Cour de cassation
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1029 F-D Pourvois n° M 16-17.094 à S 16-17.099 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]