Convention collective et si cet avenant lui était opposable, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant et partant, a violé les dispositions de la convention collective des po
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2014, 12-35.146
Cour de cassation
[...] 1) ALORS QU'une obligation de non-concurrence résultant d'une convention collective peut être régulièrement modifiée par un avenant conclu entre les organisations syndicales et l'employeur et une telle modification s'impose au salarié ; qu'en l'espèce, il était constant que la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail du s… [...]