Convention collective et ses avenants successifs
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-23.528
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Les parties s'accordent pour dire que l'accord de fin de conflit signé le 5 juillet 2010 a la nature juridique d'un accord d'entreprise. L'UNION LOCALE CGT demande au tribunal de dire que l'augmentation de la valeur du point prévu dans cet accord du 5 juillet 2010 est opposable à l'employeur en… [...]