Convention collective et ses avenants résultait outre de la mention de la convention collective au contrat de travail, d'une note de service ultérieure et de l'application effectiv
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2004, 02-40.761
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel qui a estimé que la volonté claire et non équivoque de l'employeur d'appliquer la convention collective et ses avenants résultait outre de la mention de la convention collective au contrat de travail, d'une note de service ultérieure et de l'application effective de ces avenants, a légalement justifié sa… [...]