Convention collective ET SES AVENANTS

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-23.528 Cour de cassation

[...] 1) ALORS QUE conformément aux constatations de la cour d'appel, le protocole de fin de grève du 5 juillet 2010 prévoyait, en contrepartie de l'instauration d'un service minimum de continuité des soins en cas de grève, « une augmentation des salaires » et c'est à cette fin qu'il était stipulé : « I – Salaires L'entreprise s'engage à augme… [...]

14/02/2018 convention collective et ses avenants

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 1976, 75-40.022 Cour de cassation

[...] ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE FRANCAISE DES FELDSPATHS A VERSER A JEAN Y..., QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, EN QUALITE DE CONDUCTEUR DE POIDS LOURDS, OUVRIER QUALIFIE, DE 1947 AU MOIS DE JUILLET 1971, DATE A LAQUELLE IL AVAIT ETE COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, PARTIE DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE LICENCIEMENT PREVUE P… [...]

11/03/1976 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE ET SES AVENANTS DU 18 JUIN 1958, L'ARRET ATTAQUE, QUI A D'AILLEURS FIXE CETTE INDEMNITE A UNE SOMME FORFAITAIRE, A ESTIME QUE LE CRITERE DE L'ETAM RESIDAIT DANS L'EXERCICE D'UNE R

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