Convention collective et ses annexes
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] qu'en l'espèce, force est de constater que la salariée a commencé à travailler le 15 octobre 2007 et que sa lettre d'engagement a été signée le 22 octobre suivant ; qu'elle ne pouvait, dès lors, avoir connaissance d'une quelconque période d'essai lors de sa prise de fonction ; qu'au surplus, le contrat de travail de Laetitia X... versé a… [...]
[...] 1 / que le procès-verbal établi par une commission paritaire de conciliation créée en vertu de la loi, saisie dans le cadre d'un conflit collectif, et constatant l'accord des parties, produit, de par la loi et de plein droit, l'effet d'un accord collectif ; qu'en l'espèce, il était constant que le procès-verbal de la commission de concil… [...]