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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective et selon un pourcentage déterminé par elle, à tout le personnel en contact avec la clientèle, personnel des jeux et personnel des services périphériques, la c

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2004, 02-43.500 Cour de cassation

[...] 1 / que les sommes remises volontairement par les clients entre les mains de l'employeur ou centralisées par lui, doivent être intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement ; qu' en conséquence, les pourboires remis au personnel des tables de jeu d'un casino do… [...]

29/09/2004 convention collective et selon un pourcentage déterminé par elle, à tout le personnel en contact avec la clientèle, personnel des jeux et personnel des services périphériques, la cour d'appel a violé l