Convention collective et se prévaloir d'anciennes fonctions antérieures à la période étudiée pas la cour, les pièces qu'elle produit ont toutes trait à une période antérieure à 200
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2017, 16-11.477
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE sur la prescription des demandes ; que Mme Raymonde X... a débuté ses fonctions sous le régime de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952, et a dans ce cadre, à compter du 1er octobre 1996, été nommée responsable d'antenne, à l'agence [...] classification à III-3 puis, à compt… [...]