Convention collective et sans violer les dispositions de nombreux contrats de travail, refuser le paiement de ces frais au motif qu'ils constitueraient des déplacements domicile/tr
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-18.829
Cour de cassation
[...] Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'indemnités kilométriques, l'arrêt retient que ces indemnités sont dues dès lors que les déplacements sont justifiés par les nécessités du service, que les affectations sur les points relais sont nécessitées par les besoins du service et ont été contractualisées comme telles, que dès lo… [...]