Convention collective et sans prétendre avoir été licencié pour faute et non pour insuffisance professionnelle
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1998, 96-45.467
Cour de cassation
[...] Attendu que la société CGIB Caixa Bank fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 1996) d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X... et de l'avoir condamnée à l'indemniser, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que de première part, jusqu'à l'audience des plaidoiries inclusivement, ainsi que le font ap… [...]