Convention collective et sans indiquer sur quels éléments de preuve lui étant soumis elle fonde son affirmation, ni procéder à la moindre analyse, fut-elle sommaire, de ceux-ci, a
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2015, 13-24.426
Cour de cassation
[...] ALORS D'AUTRE PART QUE la Cour d'appel qui énonce que Monsieur X... a perçu à compter du 1er janvier 2008 la prime « ci-dessus » sans préciser si elle se réfère à la prime de 7 points prévue par l'annexe n° 284 du 8 juillet 2003 ou à celle de l'article 3a de l'annexe 5 de la convention collective, et sans indiquer sur quels éléments de p… [...]