Convention collective et sa violation par l'employeur
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 1990, 87-42.767
Cour de cassation
[...] Attendu que pour contester la recevabilité du pourvoi formé par la société Prisunic, Mme A... et treize autres salariés font valoir, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 615 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi formé contre l'une des parties n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; que certes, en l'esp… [...]