Convention collective » et rejeter en conséquence la demande en paiement de dommages et intérêts formée par Madame A
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, 18-26.657
Cour de cassation
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE les juges du fond, tenus de motiver leur décision, ne peuvent statuer par voie de motif dubitatif ou hypothétique ; qu'en affirmant, pour juger que « la période d'essai a[vait] été renouvelée conformément aux prescriptions énoncées par la convention collective » et rejeter en conséquence la demande en paiement de d… [...]