Convention collective et reconnus comme un droit
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-15.816
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « pour demander le bénéfice d'une journée de congé supplémentaire pour l'armée 2008 au motif que le 1er mai coïncidait avec le jeudi de l'Ascension les cinq salariés invoquent les dispositions de l'article 32 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ; que les arti… [...]