Convention collective et qui sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire

9 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2000, 98-44.949 Cour de cassation

[...] Attendu qu'il est fait grief aux deux arrêts attaqués (Grenoble, 24 juin 1998) d'avoir décidé que l'AGS était tenue à garantie dans la limite du plafond 13 pour la part de salaire correspondant au minimum légal et dans celle du plafond 4 pour la part le dépassant, alors, selon le moyen, que sont garanties par l'AGS dans la limite du plaf… [...]

06/12/2000 convention collective et qui sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2000, 98-44.663 Cour de cassation

[...] Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle devait garantir les dommages et intérêts pour rupture anticipée des contrats initiative-emploi dans la limite du plafond 13, alors, selon le moyen, que sont garanties par l'AGS, dans la limite du plafond 4, les créances ayant pour base de calcul la rémunération du salarié dont… [...]

30/10/2000 convention collective et qui sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2000, 98-42.863 Cour de cassation

[...] Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'AGS était tenue de garantir la part de la créance du salarié antérieure à l'ouverture du redressement judiciaire de l'employeur dans la limite du plafond 13 pour la partie de salaire n'excédant pas le minimum légal ou conventionnel et dans la limite du plafon… [...]

07/06/2000 convention collective et qui sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2000, 98-41.639 Cour de cassation

[...] Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 janvier 1998) d'avoir décidé que la garantie de l'AGS était applicable dans la limite du plafond 13 pour la part de salaire n'excédant pas le minimum légal ou conventionnel et dans la limite du plafond 4 pour la part le dépassant, alors, selon le moyen, que sont gar… [...]

06/06/2000 convention collective et qui sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 février 2000, 97-45.844 Cour de cassation

[...] Attendu qu'il est également reproché à l'arrêt d'avoir décidé que la garantie de l'AGS devait s'appliquer dans la limite du plafond 13 pour la part de salaire n'excédant pas le minimum légal ou conventionnel et dans celle du plafond 4 pour la part le dépassant, alors, selon le moyen, que sont garanties dans la limite du plafond 4 les cré… [...]

29/02/2000 convention collective et qui sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2000, 98-41.463 Cour de cassation

[...] Attendu que l'AGS et l'Unedic font grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage le montant de la garantie du salaire de l'intéressé, alors, selon le moyen, que sont garanties par l'AGS, dans la limite du plafond 4, les créances ayant pour base… [...]

26/01/2000 convention collective et qui sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2000, 97-45.438 Cour de cassation

[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 septembre 1997) d'avoir décidé que la garantie de l'AGS devait s'appliquer dans la limite du plafond 13 pour la part de salaire n'excédant pas le minimum légal ou conventionnel et dans celle du plafond 4 pour la part le dépassant, alors, selon le moyen, que sont garanties par l… [...]

26/01/2000 convention collective et qui sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 1999, 97-45.437 Cour de cassation

[...] Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 septembre 1997) d'avoir décidé que la garantie de l'AGS était applicable dans la limite du plafond 13 pour la part du salaire n'excédant pas le minimum conventionnel et dans celle du plafond 4 pour la part le dépassant, alors, selon le moyen, que sont garanties par l'AGS, dans… [...]

06/10/1999 convention collective et qui sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 1998, 98-40.937 Cour de cassation

[...] Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que sa garantie devait s'appliquer dans la limite du plafond 13 et d'avoir ordonné le versement au salarié de la somme réclamée, alors, selon le moyen, que sont garanties par l'AGS dans la limite du plafond 4 les créances ayant pour base de calcul la rémunération du salarié dont les m… [...]

15/12/1998 convention collective et qui sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement, qu'en appliquant le plafond 13 par

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