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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective et qui se sont substituées aux arrêtés de salaires

2 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2013, 12-20.014 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la convention nationale collective de retraite et prévoyance des cadres convention du 14. 03. 47 stipule :- article 4 : le régime de prévoyance et de retraite institué par la présente convention s'applique obligatoirement aux ingénieurs et cadres définis par les arrêtés de mise en ordre des salair… [...]

18/09/2013 convention collective et qui se sont substituées aux arrêtés de salaires
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2010, 09-40.183 Cour de cassation

[...] Mais attendu que selon l'article 4 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 le régime de prévoyance et de retraite institué par ladite convention s'applique obligatoirement aux ingénieurs et cadres définis par les arrêtés de mise en ordre des salaires des diverses branches professionnelles ou par des conventions ou accords c… [...]

16/06/2010 convention collective et qui se sont substituées aux arrêtés de salaires