Convention collective et qui, pour le surplus, se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradict
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 octobre 1999, 98-85.474
Cour de cassation
[...] D'où il suit que les moyens, irrecevables en ce qu'ils invoquent pour la première fois un état de contrainte, ou les dispositions d'une convention collective, et qui, pour le surplus, se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne… [...]