Convention collective et qui porte essentiellement sur son application à un cas particulier, la demande formulée par les syndicats concernent l'interprétation et l'application des
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-13.922
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS adoptés QUE contrairement aux jurisprudences citées de part et d'autre relatives à l'obligation de saisine préalable laquelle ne saurait s'imposer à un salarié non signataire de la convention collective et qui porte essentiellement sur son application à un cas particulier, la demande formulée par les syndicats concernent l'int… [...]