Convention collective et qui ne lui ouvraient plus de droit à congé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 1997, 95-41.996
Cour de cassation
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme de 2 968 francs à titre d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 223-4, L. 232-11 du Code du travail et des articles 28 et 31 de la convention du travail et des industries métallurgiques du Loir et Cher qu… [...]