Convention collective et qui n'a pas donné suite aux offres de travail faites à partir d'octobre 2005, n'établit pas de modification unilatérale et sans justification de la quantit
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 09-41.613
Cour de cassation
[...] Dans ces conditions Mme X... qui a entendu à partir de mai 2005 négocier puis imposer une rupture judiciaire alors qu'elle ne justifie pas de demande préalable en travail supplémentaire dans les conditions de la convention collective et qui n'a pas donné suite aux offres de travail faites à partir d'octobre 2005, n'établit pas de modific… [...]