Convention collective et qui est engagé par un salarié à son seul profit, même si le problème soulevé est susceptible d'intéresser tous les salariés relevant du champ d'application
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1998, 96-40.241
Cour de cassation
[...] Mais attendu que conserve un caractère individuel le litige qui porte sur l'interprétation d'une disposition d'une convention collective et qui est engagé par un salarié à son seul profit, même si le problème soulevé est susceptible d'intéresser tous les salariés relevant du champ d'application de la convention collective; [...]