Convention collective et qui englobait la période de service sous les drapeaux
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1996, 92-43.241
Cour de cassation
[...] Attendu que pour accueillir la demande du salarié, le conseil de prud'hommes a énoncé que dès lors que le versement d'une indemnité égale à l'indemnité légale de licenciement résultait de l'application d'une disposition conventionnelle, l'ancienneté à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité devait être celle que définissait l… [...]