Convention collective et qui a vocation à rester exceptionnelle, la cour, qui a ajouté au dispositif conventionnel une condition de temps qu'elle ne comportait pas, a violé l'annex
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-29.074
Cour de cassation
[...] 2°) Alors que le juge saisi d'une demande de reclassification doit rechercher les fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en considérant que M. Y... ne pouvait, moins de deux ans après son entrée dans l'entreprise, revendiquer la position conventionnelle III-C, coefficient 800, qui correspond à la position la plus élevée prévue… [...]