Convention collective ET QUE X
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN CONGEDIEMENT POUR REORGANISATION AU SENS DE L'ARTICLE 78 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET QUE X... NE POUVAIT SE PREVALOIR DE SES DISPOSITIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; [...]
[...] ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE TENDANT A FIXER A SIX MOIS LA DUREE DE SON PREAVI… [...]