Convention collective ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE OU LA CONVENTION COLLECTIVE DU CAOUTCHOUC EN SON ARTICLE 19 DEFINIT EN PARFAITE CONFORMITE AVEC LA LOI, A LAQUELLE E
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 1983, 81-95.013
Cour de cassation
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONSULTATION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU COMITE D'ENTREPRISE EST OBLIGATOIRE AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 223-7, ALINEA 2, NON PAS EN CAS DE MODIFICATION D'UN USAGE, OU DE SUBSTITUTION D'UN MODE DE CONGE PAR ROULEMENT A UNE FERMETURE ANNUELLE, MAIS EXCLUSIVEMENT A DEFAUT DE CONVENTION COLLECTIVE, ET QUE TEL N'… [...]