Convention collective et que son versement est maintenu durant la période de chômage
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Le salarié indique qu'il est légitime à solliciter cette indemnité dans la mesure où elle bénéficie à l'ensemble des salariés cadres ou non cadres conformément à la convention collective et que son versement est maintenu durant la période de chômage. [...]