Convention collective ET QUE SON REFUS DE METTRE DES LETTRES SOUS ENVELOPPE, TRAVAIL ADMINISTRATIF SIMPLE QU'ELLE AVAIT ACCEPTE DE FAIRE ANTERIEUREMENT, CONSTITUAIT EN L'ESPECE UNE
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 1979, 77-41.705
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE DAME X... FAIT EN OUTRE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX ET DE PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE SON REFUS DE METTRE DES LETTRES SOUS ENVELOPPE CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE, ALORS QUE CETTE TACHE N'ENT… [...]