Convention collective et que son licenciement est donc également dépourvu de cause réelle et sérieuse de ce fait
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Monsieur [CX] invoque également l'article 51 de la convention collective applicable et la composition du conseil de discipline au sein duquel auraient dû siéger des membres élus, sans lien hiérarchique entre eux ou avec les salariés dont les bulletins de salaire ont été produits , neutres et impartiaux contrairement à Monsieur [RW] qui a… [...]