Convention collective et que, selon ses estimations, il se trouve dans la fourchette de points prévue pour la classification C4
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-18.567
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE, sur la reclassification : la convention collective applicable stipule, en son article VlII 8.2 que l'évolution de carrière est décidée suite à une appréciation des résultats individuels dans le cadre d'un entretien annuel d'évaluation. Cet entretien qui aura lieu au plus tard le 31 décembre de l'année civile suivant la da… [...]