Convention collective et que, pour déterminer le nombre des délégués du personnel de la délégation unique, le juge du fond doit comparer le nombre des délégués du personnel tel que
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 2000, 99-60.078
Cour de cassation
[...] Attendu, cependant, que les dispositions de l'article L. 431-1-1 du Code du travail ne sont pas incompatibles avec les dispositions plus favorables d'une convention collective et que, pour déterminer le nombre des délégués du personnel de la délégation unique, le juge du fond doit comparer le nombre des délégués du personnel tel que prév… [...]