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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective ET QUE, PAR SUITE, EN LE MODIFIANT UNILATERALEMENT, LA BANQUE LAIR AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LE ROMPRE

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 1977, 75-15.319 Cour de cassation

[...] QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'IMMUTABILITE DU LIEU DE SON EMPLOI CONSTITUAIT POUR POTENTINI UN ELEMENT SUBSTANTIEL DE SA SITUATION, CONTENU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT DANS SON CONTRAT, CE EN QUOI CELUI-CI DEROGEAIT DE MANIERE PLUS FAVORABLE POUR LE SALARIE AUX STIPULATIONS DE L'ARTICLE 57 DE… [...]

23/02/1977 CONVENTION COLLECTIVE ET QUE, PAR SUITE, EN LE MODIFIANT UNILATERALEMENT, LA BANQUE LAIR AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LE ROMPRE