Convention collective et que Mme X
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Que pour débouter la salariée de sa demande relative à la classification cadre et au paiement d'un rappel de salaires et congés payés afférents, la cour d'appel retient par motifs propres et adoptés, d'abord, que l'exercice des fonctions de responsable pédagogique ne suffit pas à obtenir une telle qualification au sens de la convention c… [...]
[...] Et attendu que la cour d'appel, qui a retenu que l'usage antérieur prévoyant un versement de la rémunération en douze mois n'avait pas été dénoncé par l'employeur lors de la signature de la nouvelle convention collective et que Mme X... avait continué à percevoir une rémunération, dont le montant annuel était identique, versée en douze m… [...]