Convention collective et que M
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, de démontrer qu'il assure de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique ; que M. Y… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « M. X... base sa demande sur les dispositions d'un protocole d'accord départemental du 12 février 1972 qui, dans son article 3, prévoit que le salaire réel pour l'ensemble du personnel ouvrier des transports routiers de la Gironde, sera majoré de 3 % tous les 3 ans jusqu'à 15 % à 15 ans. De son côté, l'employeu… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « M. X... base sa demande sur les dispositions d'un protocole d'accord départemental du 12 février 1972 qui, dans son article 3, prévoit que le salaire réel pour l'ensemble du personnel ouvrier des transports routiers de la Gironde, sera majoré de 3 % tous les 3 ans jusqu'à 15 % à 15 ans. De son côté, l'employeu… [...]
[...] De son côté, l'employeur affirme que les majorations pour ancienneté ont été calculées conformément aux dispositions de la Convention Collective et que M. X... ne rapporte pas la preuve que le protocole d'accord départemental du 12 février 1972 serait applicable. [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la SSM F 49 n'avait pas respecté son obligation d'affilier son personnel aux régimes de prévoyance et de retraite complémentaire de la SNEAP, exploitation de référence au sens de l'article 34 de la convention collective, et que M. X... avait été placé en invalidité générale de la séc… [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que les modalités de calcul de l'élément de rémunération ne résultaient pas du contrat de travail mais de la convention collective, et que M. X... et Mme Y..., titularisés en septembre et octobre 2000 n'avaient pas de droit déjà ouvert au bénéfice du sursalaire, au moment où les dispositions nouvelles de la co… [...]
[...] Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé le 17 février 1970 en qualité de médecin de médecine préventive par l'Association mutuelle agricole et interprofessionnelle de médecine préventive et du travail du département de la Savoie (l'association) ; que devant atteindre le 21 mai 1983 l'âge de 60 ans il a, courant 1982, deman… [...]