Convention collective et que les indemnités de préavis de congés payés et de licenciement prenant ce salaire pour référence ont toutes une origine contractuelle et seront soumises
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2001, 99-41.749
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir fixer le plafond 13 à l'ensemble de sa créance salariale, l'arrêt attaqué retient que le salaire est supérieur au montant de la convention collective et que les indemnités de préavis de congés payés et de licenciement prenant ce salaire pour référence ont toutes une origi… [...]