Convention collective et que les bulletins de salaire mentionnaient un code d'identification des prestations assurées par la société auprès de l'Insee repris par ladite convention,
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 13-23.550
Cour de cassation
[...] Mais attendu que, procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel qui a constaté que la société, qui se limitait à soutenir que la convention collective IDCC 2064 des laboratoires cinématographiques et sous titrages revendiquée par le salarié ne lui était pas applicable à la suite du refus du personnel d'y adhérer, ne démont… [...]