Convention collective et que les bulletins de paye délivrés
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS propres QUE il est exact que les contrats de travail de Mme U... F... ne font référence à aucune convention collective et que les bulletins de paye délivrés mentionnent qu'aucune convention collective n'est applicable dans la relation de travail ; [ ] la convention collective de l'enseignement privé hors contrat prévoit, en so… [...]
[...] AUX MOTIFS propres QUE pour se voir reconnaître le statut de cadre et les rappels de salaires correspondants, Mme Y... T... sollicite à titre principal l'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 et à titre subsidiaire celle de la convention collective nationale de l'enseignement privé… [...]