Convention collective et que le syndicat CGT s'était joint à l'instance, à raison de l'intérêt collectif que la solution du litige pouvait présenter, la cour d'appel ne pouvait ret
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1998, 96-40.241
Cour de cassation
[...] qu'en l'espèce, ayant constaté que le litige individuel concernant M. Y... était relatif aux conditions de rémunération de travaux prétendus "exceptionnels", qu'il se rattachait plus particulièrement à l'exécution ou à l'interprétation de l'article 50 de la convention collective et que le syndicat CGT s'était joint à l'instance, à raison… [...]