Convention collective et que le salarié qui respecte la clause doit bénéficier de plein droit de cette contrepartie sans qu'il y ait lieu pour le juge de rechercher le préjudice su
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2009, 07-45.604
Cour de cassation
[...] Alors d'une part, que le montant de la contrepartie financière d'une clause de non concurrence insérée dans un contrat de travail est valablement fixé par une convention collective et que le salarié qui respecte la clause doit bénéficier de plein droit de cette contrepartie sans qu'il y ait lieu pour le juge de rechercher le préjudice su… [...]