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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective et que le plafond 13 serait

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2000, 98-41.463 Cour de cassation

[...] Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir décidé que la somme allouée au salarié à titre d'indemnité de préavis serait soumise au plafond 13 pour la durée conventionnelle de 3 mois et au plafond 4 pour la durée contractuelle au-delà de 3 mois, alors, selon le moyen, d'une part, que l'AGS et le CGEA de Marseille avaient fait val… [...]

26/01/2000 convention collective et que le plafond 13 serait applicable pour le surplus des sommes dues, la cour d'appel a dénaturé les conclusions susvisées et a ainsi violé les dispositions de l'article 1134 du