Convention collective et que le fait de ne pas faire bénéficier Mme X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2006, 05-42.528
Cour de cassation
[...] 1 / qu'en affirmant que lorsqu'un jour de "pont" ou jour de fête locale est chômé dans l'entreprise et payé par l'employeur, les salariés bénéficient d'un avantage collectif supplémentaire prévu par la convention collective et que le fait de ne pas faire bénéficier Mme X... de cet avantage collectif engendrerait une inégalité entre elle… [...]