Convention collective et que le conseil de prud'hommes a indiqué dans le jugement "en conséquence et avant dire droit, le conseil entend saisir les signataires afin d'obtenir un ex
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 09-43.530
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « concernant le rappel de salaire sur la plus-value, les parties s'opposent sur l'interprétation de la convention collective et que le conseil de prud'hommes a indiqué dans le jugement "en conséquence et avant dire droit, le conseil entend saisir les signataires afin d'obtenir un examen d'interprétation par le groupe parit… [...]